Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

L’article L 125-5 du code de l’environnement crée, à partir du 1er juin 2006, une double obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

1) une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien :

• quels sont les biens concernés ?
  - les biens bâtis ou non bâtis,
  - situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou en zone de sismicité ;
  

• le vendeur ou le bailleur doit établir un état des risques et l’annexer au contrat ;

• 527 communes sont concernées dans le Bas-Rhin ;
  
  

2) une obligation d'information sur les sinistres :

• quels sont les biens concernés ?
  - les biens bâtis,
  - ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
  

• le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire ;

• toutes les communes du Bas-Rhin ont fait l’objet d’au moins une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
  
  

Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site :
Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) :

• Dans la rubrique " rechercher par commune " :
  toutes les informations nécessaires y sont regroupées, commune par commune (risques existants, cartographie utile, documents de référence …) / vous pouvez les télécharger.
  

Le dossier est également disponible dans chaque mairie concernée, en sous-préfecture et en préfecture.